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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 9
Versions de la disposition
9. Le sous-traitant partie à un sous-contrat public lié directement à un contrat public doit avoir transmis sa demande de paiement à l’entrepreneur général le 25e jour du mois pour les travaux effectués pendant ce mois et ceux projetés d’ici la fin de ce même mois, à défaut de quoi celle-ci est reportée au mois suivant.
Une telle demande doit considérer les travaux effectués pendant ce mois et ceux projetés d’ici la fin de ce même mois par les sous-traitants dans l’exécution des sous-contrats publics liés indirectement au contrat public pourvu que ceux-ci aient transmis leur demande de paiement au sous-traitant avec lequel ils ont contracté à une date qui permet de la prendre en compte selon les dispositions du premier alinéa.
L’entrepreneur général qui reçoit une demande de paiement doit, avant la transmission de sa propre demande de paiement à l’organisme public, faire part à son sous-traitant de son refus total ou partiel de la demande et des motifs au soutien de ce refus.
En vig.: 2018-08-02
9. Le sous-traitant partie à un sous-contrat public lié directement à un contrat public doit avoir transmis sa demande de paiement à l’entrepreneur général le 25e jour du mois pour les travaux effectués pendant ce mois et ceux projetés d’ici la fin de ce même mois, à défaut de quoi celle-ci est reportée au mois suivant.
Une telle demande doit considérer les travaux effectués pendant ce mois et ceux projetés d’ici la fin de ce même mois par les sous-traitants dans l’exécution des sous-contrats publics liés indirectement au contrat public pourvu que ceux-ci aient transmis leur demande de paiement au sous-traitant avec lequel ils ont contracté à une date qui permet de la prendre en compte selon les dispositions du premier alinéa.
L’entrepreneur général qui reçoit une demande de paiement doit, avant la transmission de sa propre demande de paiement à l’organisme public, faire part à son sous-traitant de son refus total ou partiel de la demande et des motifs au soutien de ce refus.
